Les présentes conditions énoncent les règles qui régissent l'utilisation du service imgpix. Elles importent dans la mesure où elles établissent les droits et obligations des deux parties, exposent les autorisations accordées par l'Utilisateur lors de la souscription et définissent le cadre juridique de la relation. Elles doivent être lues attentivement, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique cookies.
1. Introduction et coordonnées du prestataire du service
Le site web https://imgpix.io (ci-après le "Site") est la propriété de AI Solutions Apps S.L. (ci-après "imgpix"), société constituée conformément au droit espagnol, dont le siège social est sis C/ creueta, 20, 08870 Sitges, Barcelona, España, et dont le NIF/VAT est ESB22852297.
Au travers du Site, imgpix met à disposition de l'Utilisateur un ensemble d'outils en ligne de traitement d'images, et permet à l'Utilisateur de souscrire un abonnement pour bénéficier d'un accès complet au service.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique cookies, constituent le cadre juridique régissant l'utilisation du Site. Elles sont disponibles de manière permanente, dans les langues publiées, afin qu'elles puissent être consultées, archivées ou imprimées à tout moment.
Le texte se conforme à la législation applicable, et notamment :
- la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique ;
- le Règlement (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Pour toute question relative au traitement des données, il convient de se reporter à la Politique de confidentialité et à la Politique cookies.
3. Accès au Site et acceptation
L'accès au Site est libre, à l'exception du coût de la connexion internet propre à l'Utilisateur. Aucune inscription n'est requise pour naviguer ou pour essayer les outils dans la limite du quota gratuit invité ; l'inscription et la souscription d'un abonnement ne sont nécessaires que pour accéder au service complet et télécharger les résultats traités.
L'utilisation du Site confère au visiteur la qualité d'Utilisateur et implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions, de la Politique de confidentialité et de la Politique cookies. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites.
En accédant au Site, l'Utilisateur déclare sous sa responsabilité qu'il est majeur et qu'il dispose de la capacité juridique requise pour conclure le présent contrat.
Par obligation légale, imgpix conserve les documents électroniques qui formalisent les achats. Une copie peut être demandée à tout moment via support@imgpix.io.
4. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes conditions, à la législation applicable et à la bonne foi. Il sera responsable, à l'égard de imgpix et des tiers, de tout dommage résultant d'une utilisation contraire à ces principes.
En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas téléverser d'images sur lesquelles il ne dispose pas de droits suffisants (paternité ou licence), ni d'images au contenu illicite (matériel protégé par les droits à l'image de tiers sans consentement, matériel à caractère sexuel impliquant des mineurs, contenu de haine, etc.). imgpix n'inspecte pas le contenu téléversé mais se réserve le droit de suspendre le compte et de coopérer avec les autorités en cas de plainte fondée ou d'activité manifestement illicite.
5. Description du service
Au travers du service, imgpix propose un ensemble d'outils en ligne pour traiter les images :
- Compression sans perte de qualité visible.
- Redimensionnement en pixels ou en pourcentage.
- Recadrage selon une zone personnalisée ou un rapport d'aspect.
- Rotation et symétrie des images sous n'importe quel angle.
- Conversion de format vers le JPG et depuis le JPG vers le PNG, le WebP ou l'AVIF.
- Agrandissement par IA jusqu'à 4×.
- Suppression de filigranes par IA.
- Ajout de filigranes avec du texte ou des calques d'image.
La langue du contrat sera celle du pays d'origine de l'Utilisateur. Le déroulement d'utilisation est le suivant :
- Téléverser une image sur le Site (également possible sans inscription, dans la limite d'un quota invité).
- Sélectionner l'outil et les paramètres depuis l'éditeur.
- Traiter l'image et prévisualiser le résultat.
- Pour télécharger le résultat, s'inscrire sur le Site et souscrire un abonnement dans la section Tarifs.
- Après l'achat, l'Utilisateur dispose d'un tableau de bord avec :
- une section de gestion des images traitées ;
- une section Abonnement et facturation pour consulter les factures, modifier le moyen de paiement ou résilier ;
- une section Mon compte pour modifier le profil et les préférences.
- Confirmation par courrier électronique après la souscription, indiquant : le service souscrit, les modalités de résiliation, le montant, les taxes, le moyen de paiement et les conditions applicables.
5.1. Abonnement et conservation des images
L'abonnement varie selon le plan choisi et se renouvelle automatiquement pour la même période jusqu'à sa résiliation. Tant qu'il n'est pas résilié, l'Utilisateur autorise imgpix à prélever le montant correspondant sur le moyen de paiement enregistré.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment et conservera l'accès jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Dans la mesure permise par la loi, les paiements ne sont pas remboursables et aucun remboursement n'est émis pour des périodes partielles d'abonnement (sauf au titre du droit de rétractation décrit à la section 8).
Politique de conservation des images téléversées :
- Utilisateur invité (non inscrit) : les images sont supprimées 24 heures après le téléversement.
- Abonnement d'essai : les images sont supprimées 24 heures après le téléversement.
- Abonnement actif : les images sont conservées tant que l'abonnement est en vigueur.
- Après résiliation de l'abonnement : les images sont conservées pendant la période de facturation restante plus un délai de grâce supplémentaire de 24 heures, à l'issue duquel elles sont définitivement supprimées.
L'Utilisateur est responsable du téléchargement et de la conservation en local des images qu'il souhaite conserver avant les échéances indiquées. imgpix ne garantit pas la récupération des images supprimées en application de la présente politique.
6. Prix et taxes
Les prix sont affichés en euros (€) ou dans la devise du pays depuis lequel l'achat est effectué. Ils incluent la TVA en vigueur au moment du paiement.
L'opération peut être exonérée ou non soumise à la TVA en fonction du pays de résidence ou du statut de l'Utilisateur. Pour cette raison, le prix final affiché au moment de la validation peut différer du prix publié.
Les Utilisateurs exonérés de TVA doivent le signaler en communiquant leur NIF/VAT à support@imgpix.io, auquel cas les factures seront émises sans cette taxe.
7. Moyen de paiement
Le paiement en ligne est effectué par carte de crédit ou de débit via une passerelle de paiement sécurisée utilisant le chiffrement SSL pour protéger la transmission des données. imgpix ne conserve jamais les coordonnées de carte de l'Utilisateur.
8. Droit de rétractation et remboursements
8.1. Droit de rétractation
L'Utilisateur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier sa décision. Pour l'exercer, il doit contacter notre équipe support par les canaux officiels.
8.2. Remboursements
L'Utilisateur peut demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours calendaires suivant la souscription, conformément à la politique de retour et à la législation applicable. Une fois la demande traitée et acceptée, l'accès au service prend effectivement fin.
Le service souscrit est personnel et incessible et ne peut être transmis à des tiers.
À défaut de demande de remboursement dans le délai indiqué, l'Utilisateur conserve le droit d'usage jusqu'à la fin de la période souscrite.
9. Validité de l'offre
Les services et leurs prix sont disponibles tant qu'ils figurent au catalogue du Site. imgpix se réserve le droit de modifier à tout moment les plans, fonctionnalités et prix en fonction des conditions du marché, sans préavis.
Malgré les efforts déployés pour maintenir les prix à jour, le Site peut contenir des erreurs ponctuelles, qui seront corrigées avec diligence. Aucune erreur publiée n'aura de caractère contraignant.
10. Sécurité
L'ensemble du processus d'achat, la transmission des données personnelles et les paiements s'effectuent sur des pages sécurisées chiffrées au moyen du protocole SSL.
imgpix applique les mesures techniques appropriées selon l'état de l'art, sans pouvoir toutefois garantir la sécurité absolue. En cas d'incident, elle s'engage à mettre en œuvre les corrections avec la plus grande diligence.
L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement à support@imgpix.io tout indice d'usurpation d'identité ou d'accès non autorisé à son compte.
11. Modifications et divisibilité
imgpix peut mettre à jour les présentes conditions ainsi que les fonctionnalités du service. Les modifications substantielles seront communiquées par un avis visible sur le Site et/ou par courrier électronique.
Si une clause venait à être déclarée nulle ou inefficace, en tout ou en partie, cette déclaration n'affecterait que la partie concernée, le reste restant en vigueur.
12. Réclamations et droit applicable
Le service est régi, dans la mesure du possible, par la législation de España.
Afin de faciliter la résolution des litiges et d'en réduire les coûts, la soumission à un arbitrage en équité devant le Tribunal arbitral des Chambres de Commerce et d'Industrie n'est pas exclue.
Pour les contrats conclus en ligne avec des consommateurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/odr.
13. Propriété intellectuelle et industrielle
Le Site et son contenu sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle. imgpix est titulaire ou licencié de l'ensemble des droits correspondants.
Toute reproduction, distribution, communication au public, transformation ou exploitation, commerciale ou non commerciale, du Site et de son contenu sans autorisation écrite préalable de imgpix est expressément interdite.
Il est interdit de supprimer les mentions de titularité. L'accès au Site n'entraîne aucune cession de droits sur son contenu.
Images téléversées par l'Utilisateur : l'Utilisateur conserve la titularité des images qu'il téléverse. imgpix ne traite ces images que pour fournir le service demandé (compression, redimensionnement, etc.) et ne les utilise à aucune autre fin ni ne les cède à des tiers (sauf aux services techniques strictement nécessaires au traitement — voir la Politique de confidentialité).
14. Responsabilité et garanties
L'Utilisateur doit faire un usage approprié du Site. Toute utilisation contraire aux présentes conditions, à la loi, à la morale ou à l'ordre public est expressément interdite.
Dans la mesure où la disponibilité du service dépend également de prestataires tiers, imgpix ne garantit pas l'absence absolue d'interruptions, d'erreurs ou d'indisponibilités. En aucun cas elle ne sera responsable des dommages résultant de causes échappant à son contrôle (catastrophes naturelles, force majeure, virus, coupures de réseau, intrusions informatiques ou attaques de tiers).
15. Liens
Les tiers qui établissent un lien vers le Site doivent indiquer clairement que ce lien n'implique ni autorisation ni association avec imgpix. Le lien doit pointer directement vers la page principale du Site, sans frames ni reformulation du contenu.
Il est interdit d'établir un lien vers le Site depuis des pages au contenu illicite, pornographique ou contraire à la dignité humaine.
Le Site peut contenir des liens vers des tiers ; imgpix ne dispose pas des moyens de superviser ces contenus et n'en est pas responsable.
16. Protection des données
Conformément à sa Politique de confidentialité, imgpix s'engage à utiliser les données des utilisateurs dans le respect de leur confidentialité et de la finalité déclarée du traitement, en appliquant des mesures techniques et organisationnelles raisonnables contre l'altération, la perte ou l'accès non autorisé.
Il convient de consulter la Politique de confidentialité et la Politique cookies pour plus de détails.
17. Durée et modification
Les présentes conditions restent en vigueur tant qu'elles sont accessibles aux utilisateurs. imgpix se réserve le droit de les modifier. Les modifications seront annoncées sur la page principale afin qu'elles puissent être consultées à l'avance.
18. Dispositions générales
Le non-exercice par imgpix d'un droit ne saurait constituer une renonciation à celui-ci. Les intitulés sont purement informatifs et n'ont aucune incidence sur l'interprétation.
En cas de nullité ou d'inapplicabilité partielle d'une clause, le reste du texte demeure en vigueur. Les présentes conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique cookies, sont régies par la législation en vigueur dans España.
19. Service client
Pour toute question, incident ou réclamation :
- Email : support@imgpix.io
- Adresse postale : C/ creueta, 20, 08870 Sitges, Barcelona, España